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유럽헌법안의 법적행위 형식
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2007
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KDC
369
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199-216(18쪽)
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Un des principaux objectifs d?clar?s dans le projet de la constitution ?tait la r?duction du nombre d’instruments l?gislatifs et la simplification de la structure syst?matique du droit europ?en. Cet objectif a ?t? manqu? de fa?on flagrante. Au lieu d’amener plus de clart? et de simplicit?, le projet de Constitution ne fait qu’?lever le chaos normatif existant des trait?s communautaires au rang de droit constitutionnel et, en outre, introduit de nouveaux instruments juridiques ? caract?re plus qu’ambigu. Ainsi est introduite une distinction peu ?vidente entre deux types d’"actes juridiques" : les "actes l?gislatifs" et les "actes non l?gislatifs" La subtilit? de cette distinction r?side dans le fait que, selon la d?finition propos?e dans le projet de la Constitution, autant les actes l?gislatifs que les actes dits non l?gislatifs peuvent ?tre obligatoires et directement et g?n?ralement applicables. Pourtant, tout acte juridique normatif d?finissant des obligations ou des interdictions pour les citoyens, une autorit? ou un Etat membre ne devrait-il pas ?tre consid?r? comme un acte ayant caract?re de loi ? L’astuce inh?rente aux actes dits "non l?gislatifs" consiste en ce qu’ils peuvent ?tre ?dict?s par le Conseil des ministres, la Commission et la BCE, parfois en dehors de toute proc?dure l?gislative qui impliquerait une certaine participation du Parlement. Ainsi, une tendance dangereuse vers une augmentation du pouvoir l?gislatif d’institutions ? caract?re ex?cutif au d?pens des parlements est encore renforc?e. L’article I-33 d?finit les diff?rents actes juridiques de l’Union. Les "lois europ?ennes" et les "lois-cadres europ?ennes" sont d?finies comme des "actes l?gislatifs". La loi europ?enne est "un acte l?gislatif de port?e g?n?rale. Elle est obligatoire dans tous ses ?l?ments et directement applicable dans tout Etat membre". La loi-cadre europ?enne est "un acte l?gislatif qui lie tout Etat membre destinataire quant au r?sultat ? atteindre, tout en laissant aux instances nationales la comp?tence quant au choix de la forme et des moyens". En r?gle g?n?rale, les lois et les lois-cadres doivent ?tre adopt?es dans le cadre de la proc?dure l?gislative dite "ordinaire", c’est ? dire avec la participation du Parlement. Les "r?glements europ?ens" et les "d?cisions europ?ennes", par contre, sont d?finis comme "actes non l?gislatifs", donc consid?r?s comme n’ayant pas caract?re de loi. Le r?glement est "un acte non l?gislatif de port?e g?n?rale pour la mise en oeuvre des actes l?gislatifs et de certaines dispositions sp?cifiques de la Constitution ". Il peut ?tre obligatoire et directement applicable. La d?cision enfin est "un acte non l?gislatif obligatoire dans tous ses ?l?ments". Le risque est ?vident que le pouvoir ex?cutif (La Commission, le Conseil, et les gouvernements nationaux) utilise l’outil l?gislatif souple que sont les instruments de "r?glement" et de "d?cision" de mani?re abusive. Pour compliquer encore les choses, le projet constitutionnel distingue ensuite entre deux sous-cat?gories d’actes - les "r?glements europ?ens d?l?gu?s" et les "actes d’ex?cution", ces derniers pouvant prendre la forme de "r?glements"
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