프랑스 조세범칙사건의 처리절차에 관한 연구 - 화해절차와 전속고소를 중심으로 - = Étude sur les procédures de traitement des infractions fiscales en France - centrée sur la transaction fiscale et le monopole des plaintes -

국문 초록 (Abstract)

조세범칙사건 처리절차는 일반세무조사 착수, 범칙조사로의 전환, 조세범칙조사 진행 및 종결, 조세범칙처분(통고처분)의 순서를 따른다. 우리 법제의 특징은 조세포탈 등의 범칙사건을 조사한 결과 범칙행위의 확증을 얻었을 때에는 정상에 따라 징역형에 처하는 것이 상당하다고 인정하는 경우 수사기관에 즉시 고발하도록 하고, 벌금에 해당하는 금액을 납부하도록 통고하였으나 이를 이행하지 아니한 경우에도 고발하도록 하면서, 이러한 고발이 있어야 검사가 공소제기를 할 수 있도록 하는 전속고발제도를 운용하고 있다는 점이다. 우리나라는 과세당국에 세무조사, 범칙조사, 통고처분, 전속고발 등 많은 권한을 집중시키고 있어 헌법상 재판을 받을 권리의 침해와 자의적 법집행에 대한 우려를 낳는다.
조세범칙사건 처리절차에 대한 프랑스 법제에 대한 분석은 그 의미가 크다. 프랑스에서 조세의 유형과 과세의 요건 및 범위에 대해서는 일반세법전(Code général des impôts)이 규율하고 있지만, 과세절차 및 세무조사 등 절차에 대해서는 조세절차법(Le Livre des procédures fiscales)이 규율하고 있다. 프랑스는 우리의 통고처분제도와 화해(transaction)제도를 운용하고 있으며, 마찬가지로 우리의 전속고발제도와 유사한 전속고소제도를 운용하고 있다. 프랑스는 세무행정청의 고소가 있어야 검사가 기소할 수 있도록 하는 원칙을 유지하면서 2018년 법률에 의하여 일정한 조세부정에 대하여는 세무행정청이 의무적으로 고발하도록 규정을 변경하였다. 또한 조세부정에 대한 특정화된 추정이 존재하는 경우에는 조세범칙위원회의 동의 없이도 세무행정청이 고소할 수 있도록 하였다. 아울러 프랑스 법은 고소장에 명시되지 않은 동일 납세의무자의 다른 세목, 다른 시기의 관련 범죄에 대하여도 검사가 공소를 제기할 수 있도록 하고, 고소의 효력이 고소장에 기재되지 않은 공범에 대하여도 미친다는 입장을 취하고 있다. 프랑스 법제는 우리의 통고처분의 성격이 화해와 유사하다는 점을 보여주는 동시에 조세범칙조사와 통고처분 및 고발 등과 관련된 다양한 법적 문제점을 파악할 수 있도록 한다.

다국어 초록 (Multilingual Abstract)

En Corée du Sud, la procédure de traitement des infractions de fraude fiscale suit l’ordre suivant : lancement d’une contrôle fiscale générale, transition vers une enquête de l’infraction fiscale, conduite et clôture de l’enquête de l’infraction fiscale, et disposition de l’infraction fiscale (notification de paiement). Une caractéristique de notre législation est que, lorsqu’une enquête sur des infractions de fraude fiscale aboutit à une preuve concluante d’une fraude fiscale, si l’on considère qu’il est approprié d’imposer une peine d’emprisonnement en fonction des circonstances, il est immédiatement dénoncé aux autorités d’enquête. Si le montant correspondant à l’amende est notifié mais non payé, il est également dénoncé, et cette notification est nécessaire pour que le procureur puisse engager des poursuites. Notre pays concentre de nombreux pouvoirs entre les mains des administrations fiscales, y compris les contrô̂les fiscales, les enquêtes de l’infraction, les notifications de paiement et le monopole de la dénonciation, ce qui suscite des préoccupations quant à la violation du droit constitutionnel à un procès équitable et à l’application arbitraire de la loi.
L’analyse du système juridique français concernant la procédure de traitement des infractions fiscales est d’une grande importance. En France, les types d’impôts, les conditions et l’étendue de l’imposition sont régis par le Code général des impôts, tandis que les procédures fiscales et les contrô̂les fiscales sont régies par le Livre des procédures fiscales. La France utilise un système de transaction similaire à notre système de notification de paiement, ainsi qu’un système de plainte exclusive similaire à notre système de monopole de la dénonciation.
La France maintient le principe selon lequel le procureur ne peut engager des poursuites qu’après une plainte de l’administration fiscale, mais la loi de 2018 a modifié les règles pour obliger l’administration fiscale à porter plainte pour certaines fraudes fiscales. De plus, en cas de présomption caractérisée de fraude fiscale, l’administration fiscale peut porter plainte sans l’avis de la commission des infractions fiscales. En outre, la loi française permet au procureur d’engager des poursuites pour d’autres impôts ou périodes liés au même contribuable, même si ces infractions ne sont pas mentionnées dans la plainte, et la plainte s’applique également aux complices non mentionnés dans la plainte. Le système juridique français montre que la nature de notre notification de paiement est similaire à une transaction, tout en permettant d’identifier divers problèmes juridiques liés aux enquêtes sur les infractions fiscales, aux notifications de paiement et aux dénonciations.