유럽인권협약상 수사절차의 인권보호 기준에 관한 연구 = L'étude sur les principes de la protection des droits de l'homme dans les enquêtes policières au regard de la Convention européenne des droits de l'homme

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La Cour européenne des droits de l’homme est la première juridiction internationale de protection des droits fondamentaux créée au sein du Conseil de l’Europe par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La réforme de la mode de saisine de la Cour introduite par les protocole n° 9 et n° 11 a augmenté le nombre des arrêts de la Cour, qui ont une influence directe sur les droits nationaux.
La Convention européenne des droits de l’homme comportent plusieures dispositions relatives aux procédures pénales, par exemple l’article 3, l’article 5, l’article 6 et l’article 8. Ces derniers articles interpretés de manière extensive par la Cour s’appliquent également aux enquetes policières.
L’article 3 interdit la torture, des peines ou traitements inhumains ou dégradants infligés par l’autorité publique. La Cour montre de plus en plus sa fermeté dans la qualification de torture et l’Etat contractant doit donner une explication crédible concernant la cause de la blessure subie par le requérant sur le base d’une présomption de causalité.
Les motifs d’arrêstations et de détentions sont énumérés limitativement à l’article 5. La personne privée de sa liberté doit avoir le droit d’être traduit aussitot devant un juge ou un autre magistrat comme du parqet, et d’introduire un recours effectif devant un tribunal qui implique le droit d’accès à certains dossiers.
L’article 6 de la CEDH garanti le droit à un procès équitable qui touche aussi la pharse d’investigation policière. On peut citer comme exemple le droit à un avocat lors d’une interrogatoire et l’interdiction de provocation policière.
La protection de la vie privée contenue dans l’article 8 peut être atteinte par une ingérence de l’Etat, par exemple l’interception téléphonique ou l’e enregistrement audiovisuelle, lorsqu’ils sont prévus par loi interne et absoulement nécessaires dans un société démocratique.
En résumé, les règles posées par la Cour peuvent se servir de critères dans le processus actuel d’une réforme de la procédure pénale en Corée du Sud.

목차 (Table of Contents)

• Ⅰ . 서론
• Ⅱ . 굴욕적, 비인도적 대우 및 고문의 금지
• Ⅲ . 신체의 자유 및 안전에 관한 권리
• Ⅳ . 공정한 재판을 받을 권리
• Ⅴ . 사생활의 비밀에 대한 불가침권
• Ⅵ . 결론