프랑스 憲法院의 違憲法律審査 = Le contro＾le de constitutionnalite´ des lois devant le Conseil constitutionnel en droit franc,ais

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Le Conseil constitutionnel est une cre^'ation de la Ve^'me Re^'publique. En lui consacrant un titre particulier les constituants en ont fait le 4e^'me organe de l'Etat. Aucune disposition ne lui reconnai^^t cependant une compe^'tence ge^'ne^'rale me^^me pour le contro^^le de la constitutionnalite^' que la Constitution a stroitement de^'limite^' la compe^'tence du Conseil. Done, on s'apercoit que le Conseil constitutionnel avait recu essentiellernent pour mission de contro^^ler l'activite^' parlementaire. Dans ce point, le Conseil constitutionnel a une origine tre^'s diffe^'rente del celles d'autres cours constitiutionnelles(Autriche, Allemagne fe^'de^'rale, Italie, Yougoslavie). ge^'ne^'ralement e^'tablies dane le souci d'assurer le respect de la structure fe^'de^'rale ou de s'opposer au retour d'atteintes a^｀ la personne humaine pratique^'es par la nazisme ou le fascisme.
Mais l'e^'volution des rapports politiques a quelque peu transforme^' l'institution: dans la mesure ou^｀l'exe^'cutif dirige l'activite^' parlementaire, le contro^^le de la seconde conduit, en effet, a^｀celui du premier. De plus, donnant valeur constitutionnelle a^｀ la De^'claration des Droits de l'Homme et du Citoyen et au Pre^'ambule de la Constitution de 1946, le Conseil constitutionnel a e^'te^' amene^' a^｀assurer une certaine protection, non plus seulement de l'exe^'cutif, mais aussi des droits et des liberte^'s de la personne humaine contre les empie^'tements e^'ventuels du le^'gislateur.
Le Conseil constitutionnel excerce un contro^^le direct et automatique sur les lois organiques et un contro^^le direct sur autre loi propose^'e, vote^'es ou promnlgue^'e mais seulement lorsqu'il en est saisi. On peut surtout dire que son contro^^le sur la loi, quel que soit son objet, s'apparente beaucoup plus a^｀ un contro^^le de compatibilite^'. Car, si la Constitution limite le domaine de la loi et en consequence celui des actes re^'glementaires du Gouvernement, la ligne de

목차 (Table of Contents)

• Ⅰ. 緖論
• 1. 憲法院의 법적성격
• 2. 憲法院의 조직
• 3. 憲法院의 權限
• Ⅱ. 憲法院에 의한 違憲法律審査
• 1. 서
• 2. 提案된 法律에 대한 統制
• 3. 議決된 法律에 대한 統制
• 4. 公布된 法律에 대한 統制
• Ⅲ. 結論