프랑스 법령체계와 법령의 효력 = La hiérarchie et l’effet des normes en France

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La hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un Etat de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur.
La Constitution, qui institue et organise les différents organes composant l'Etat, est en général considérée comme la norme la plus élevée. En droit français, on appelle "bloc de constitutionnalité" l'ensemble des principes et dispositions que les lois doivent respecter et dont le Conseil constitutionnel est le garant. Il n'est pas limité à la seule Constitution.
La loi est l'expression de la volonté générale. L'initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement. Les lois organiques ont pour objectif de préciser l'organisation des pouvoirs publics et leur fonctionnement, ou de préciser la constitution.
Une ordonnance est un texte normatif présenté par le Gouvernement dans un domaine qui relève en principe de la loi. Une ordonnance permet d'adopter des mesures sans passer par la procédure législative ordinaire (examen du texte par l'Assemblée nationale et le Sénat, navette parlementaire, etc.).
Un décret est, en vertu de la Constitution de 1958 aujourd'hui en vigueur, un acte exécutoire à portée générale ou individuelle pris par le président de la République ou par le Premier ministre, exerçant leur pouvoir réglementaire.
Un arrêté est une décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant d’un ou plusieurs ministres(arrêté ministériel ou interministériel) ou d’autres autorités administratives(arrêté municipal, préfectoral, etc.).
Les différents contrôles de la hiérarchie des normes sont le contrôle de constitutionnalité effectué par le Conseil constitutionnel, le contrôle de conventionnalité effectué par les juridictions de l'ordre judiciaire et administratif et le contrôle de légalité effectué par les juridictions administratives sauf exceptions.

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